Le liquidateur judiciaire agissant ès qualités n'est pas personnellement débiteur des honoraires de l'avocat qu'il mandate
Rappel opportun de l’existence d’un patrimoine propre à chaque procédure collective
Honoraires : validité de la clause prévoyant qu’en cas de dessaisissement, les diligences effectuées sont rémunérées au taux horaire et non sur la base des honoraires forfaitaire et de résultat
La Cour de cassation s’est prononcée récemment en matière de taxation d’honoraires. Les décisions sont suffisamment rares pour être lues avec attention.
Réflexions sur les conditions de mise en œuvre d’une action en responsabilité à l’encontre d’un associé d’une SCI en liquidation judiciaire
Où les limites de la notion de “vaines poursuites” quand le débiteur principal est en procédure collective
Taxation d’honoraires : exécution provisoire et honoraires de résultat
Réflexions sur le pouvoir du juge taxateur en matière d’honoraire de résultat
La preuve illégale ou déloyale peut être admise en matière civile
Retour sur le revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation
La déclaration de créances du sous-traitant au passif de l’entreprise générale vaut mise en demeure au sens de l’article 12 de la loi sur la sous-traitance et se suffit à elle-même
Il est indispensable de régulariser une déclaration de créance en temps utile !
Précision sur le point d’arrivée du délai d’un mois dont dispose le créancier pour saisir le juge compétent après une ordonnance du juge-commissaire.
Il faut, mais il suffit, d’assigner dans le délai d’un mois, la date de placement de l’assignation étant indifférente (et à la condition bien sûr de placer)
Dirigeants d’une entreprise en liquidation judiciaire : vous êtes assignés par le liquidateur judiciaire en responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif et aux fins de sanctions.
Cette procédure n’est pas anodine et il est préférable d’être accompagné d’un avocat.
Présentation de la procédure de référé préventif
Cette procédure n’est pas obligatoire mais elle peut se révéler très utile
L’assignation en responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif du dirigeant qui demeure à l’étranger
Précisions utiles sur les actes qui doivent être remis au greffe lors du placement de l’assignation.
Maître d’ouvrage : que faire si l’entreprise générale est placée en liquidation judiciaire en cours de chantier ?
De l’importance d’adopter les bons réflexes